Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 2 : Impôt sur le revenu
Article 357 G du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version01/01/2006
>
Version18/03/2011
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.