Article 357 G du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version01/01/2006
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Version18/03/2011

Entrée en vigueur le 18 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1

La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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Entrée en vigueur le 18 mars 2011

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