Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 2 : Impôt sur le revenu
Article 357 G du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version01/01/2006
>
Version18/03/2011
Entrée en vigueur le 18 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2011-276 du 16 mars 2011 - art. 1
La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.