Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 : Impôt sur les sociétés

Article 366 A du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est créé par : Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989

Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11

Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10

Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article 219 du code général des impôts est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du même code au vu d'un bordereau-avis. "

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Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par :	Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 - art. 5 (V) JORF 15 décembre 1989
Est codifié par :	Décret 95-1281 1995-12-11
Est codifié par :	Décret 90-798 1990-09-10

Sortie de vigueur le 27 octobre 1995
Périmé par :	Loi - art. 11 (V) JORF 31 décembre 1993

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