Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
Article 366 C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1995
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Version31/03/2002
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Version01/01/2003
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Décret n°95-961 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 30 août 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
La contribution mentionnée au I de l'article 235 ter ZA du code général des impôts donne lieu à un versement anticipé pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées au premier alinéa du III de l'article 1668 B du code précité.
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède pas 100 F.
Sont dispensées du versement anticipé les sociétés dont la contribution n'excède pas 100 F.
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