Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés

Article 366 F du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1995

Version11/04/1997

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Modifié par : Décret n°97-178 du 25 février 1997 - art. 4 () JORF 28 février 1997

Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues.

Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Modifié par :	Décret n°97-178 du 25 février 1997 - art. 4 () JORF 28 février 1997

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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