Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 6 : Taxe sur les salaires / b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Article 370 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale (1).
(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.
(1) Voir Art. 53 bis à 53 quater ci-dessus.
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