Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail

Article 381 quater du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000

Version31/03/2002

Version01/01/2005

Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est créé par : Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par :	Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 - art. 1 () JORF 24 juillet 1999

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