Article 381 quater du Code général des impôts, annexe III

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Version01/04/2012

Entrée en vigueur le 1 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 33

La contribution annuelle sur les revenus locatifs due par une personne morale ou un organisme mentionné au quatrième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts est calculée sur la déclaration de résultat et versée spontanément dans le délai fixé pour le dépôt de cette déclaration auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2012

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