Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
Article 381 KD du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/1984
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 23 février 1984
Est créé par : Décret n°84-121 du 22 février 1984 - art. 4 (V) JORF 23 février 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.
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