Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre / III : Paiement fractionné ou différé des droits / B : Mutations de propriété ou apports en société / 3 : Dispositions particulières / 6° Transmissions d'entreprises
Article 404 GB du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1985
Entrée en vigueur le 15 juillet 1985
Est créé par : Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 5 (V) JORF 24 mars 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.
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