Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre / V : Droits de timbre / C : Paiement par apposition de timbres mobiles

Article 405 E du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version02/09/1994

Entrée en vigueur le 2 septembre 1994

Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17

Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28

Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990

Modifié par : Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 41, JORF 8 juillet 1990

Par dérogation à l'article 405 D, les agents de La Poste chargés du recouvrement des effets négociables venant de l'étranger et payables en France sont autorisés à apposer sur ces écrits au moment de l'encaissement seulement les timbres mobiles représentant les droits à percevoir.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 94-899 1994-10-17
Est codifié par :	Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par :	Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990
Modifié par :	Loi 90-568 1990-07-02 art. 1, art. 41, JORF 8 juillet 1990

Sortie de vigueur le 11 avril 1997
Périmé par :	Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

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