Article 406 bis du Code général des impôts, annexe III

Article 406 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 406

Article 406 undecies

Entrée en vigueur le 23 juin 2018

Modifié par : Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.

II. – (Disposition périmée).

III. – (Sans objet).

IV. – (Sans objet).

V. – (Sans objet).

Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par :	Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14

Voir la source institutionnelle

NOTA

Les III, IV et V deviennent sans objet.

Modification effectuée en conséquence de l'article 19-1 A 2° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.

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