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Article 406 bis du Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 406 bis du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000036392610" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036392610" class="link legilink">1010</a> du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.
II. – (Disposition périmée).
III. – (Sans objet).
IV. – (Sans objet).
V. – (Sans objet).

I. – L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, par les moyens de paiement ordinaires.
II. – (Disposition périmée).
III. – (Sans objet).
IV. – (Sans objet).
V. – (Sans objet).

I. – La déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311357" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311357" class="link legilink">1010</a> du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II. – (Disposition périmée).
III. – Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV. – Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311357" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311357" class="link legilink">1010</a> du code général des impôts.
V. – La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069569/articles/LEGIARTI000006294809?version=LEGIARTI000006294809" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006294809" class="link legilink">310 E</a> de l'annexe II au code général des impôts.

I. – La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II. – (Disposition périmée).
III. – Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et du taux d'émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale des véhicules possédés par la personne morale au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou encore pour lesquels elle a procédé au remboursement des frais kilométriques à ses salariés ou dirigeants.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV. – Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts.
V. – La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048564435?version=LEGIARTI000006310988" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006310988" class="link legilink">887</a> du code général des impôts pour la contribution du timbre, est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311369" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311369" class="link legilink">1010</a> du même code.
La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II.-(Disposition périmée).
III.-Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311369" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311369" class="link legilink">1010</a> du code général des impôts.
V.-La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la contribution du timbre, est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code.
La déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée, dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté, lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II.-(Disposition périmée).
III.-Pour chaque période annuelle d'imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts.
V.-La taxe est payable en une seule fois, dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048564435?version=LEGIARTI000006310987" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006310987" class="link legilink">887</a> du code général des impôts pour la contribution du timbre est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311365" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311365" class="link legilink">1010</a> du même code.
La déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition à la recette des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II.-(Disposition périmée).
III.-Pour chaque période annuelle d'imposition la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311365" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311365" class="link legilink">1010</a> du code général des impôts.
V.-La taxe est payable en une seule fois dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la contribution du timbre est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code.
La déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition à la recette des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II.-(Disposition périmée).
III.-Pour chaque période annuelle d'imposition la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts.
V.-La taxe est payable en une seule fois dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048564435?version=LEGIARTI000006310986" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006310986" class="link legilink">887</a> du code général des impôts pour la contribution du timbre est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311357" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311357" class="link legilink">1010</a> du même code.
La déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition à la recette des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II.-(Disposition périmée).
III.-Pour chaque période annuelle d'imposition la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048585365?version=LEGIARTI000006311357" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006311357" class="link legilink">1010</a> du code général des impôts.
V.-La taxe est payable en une seule fois dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

I.-La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la contribution du timbre est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code.
La déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition à la recette des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
II.-(Disposition périmée).
III.-Pour chaque période annuelle d'imposition la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
IV.-Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts.
V.-La taxe est payable en une seule fois dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts.

Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4

Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes

Article 406 bis du Code général des impôts, annexe III

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