Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 undecies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version12/05/1996
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Version01/01/2003
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Version06/06/2015
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Version25/07/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Décret 2003-298 2003-03-31
Modifié par : Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2002
La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir :
1° Les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts ;
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° (Sans objet).
5° La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts.
1° Les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts ;
2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° (Sans objet).
5° La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts.
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