Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 K du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 2° et 26 JORF 28 février 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 1798 du code général des impôts.
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