Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Article 406 L du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
>
Version10/07/2016
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 93-266 1993-02-26 art. 2 2 et 3 JORF 28 février 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Le directeur régional des douanes et droits indirects est compétent pour proposer la fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.