Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section II : Dispositions communes / II : Infractions aux règles de la facturation / Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Article 406 A 16 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal de grande instance du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.
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