Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section III : Dispositions particulières / III : Droits d'enregistrement
Article 406 A 27 du Code général des impôts, annexe III
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012 - art. 1
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour la formalité fusionnée.
Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé au service de la publicité foncière et sa présentation à l'enregistrement lorsque celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus.