Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Article 416 bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/09/2007
>
Version21/02/2009
>
Version01/07/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 - art. 1
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.