Article 416 bis du Code général des impôts, annexe III

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Version15/09/2007
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Version21/02/2009
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Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-683 du 28 juin 2019 - art. 1

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts est fixé à 200 000 €.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

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