Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse / C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale / 1 : Créances irrécouvrables
Article 426 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/2000
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Version19/03/2012
Entrée en vigueur le 19 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-371 du 16 mars 2012 - art. 1
Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils estiment irrécouvrables.
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