Article 433 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

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Version30/04/1950
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Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1

Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432. Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification de la décision.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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