Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse / C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs / 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité / b : Décharge de responsabilité
Article 433 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Peuvent seules faire l'objet de demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité les cotes qui, ayant figuré sur des états de cotes irrecouvrables, ont été rejetées desdits états.
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