Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse / C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs / 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité / c : Dispositions communes

Article 439 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les demandes de sursis de versement, ainsi que les demandes en décharge ou en atténuation de responsabilité présentées, en vertu des dispositions qui précèdent, par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs, ont un effet suspensif.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1

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