Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article 359 du Code général des impôts, annexe III.

Recherches fréquentes

Article 359 du Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 359 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312749" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048202883?version=LEGIARTI000006308700" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308700" class="link legilink">219</a> du même code. 
 
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006302252?version=LEGIARTI000006302252" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006302252" class="link legilink">37</a> du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048203628?version=LEGIARTI000006308740" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308740" class="link legilink">223</a> du même code est expiré. 
 
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048203628?version=LEGIARTI000006308740" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308740" class="link legilink">223</a> précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. 
 
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 
 
2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048201831?version=LEGIARTI000006308497" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308497" class="link legilink">206</a> du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 
 
3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.

1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. 
 
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré. 
 
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. 
 
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 
 
2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 
 
3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.

1. Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312764" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312764" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048202883?version=LEGIARTI000006308695" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308695" class="link legilink">219</a> du même code. Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000006302252?version=LEGIARTI000006302252" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006302252" class="link legilink">37</a> du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048203628?version=LEGIARTI000006308742" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308742" class="link legilink">223</a> du même code est expiré. Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048203628?version=LEGIARTI000006308742" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308742" class="link legilink">223</a> précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048201831?version=LEGIARTI000006308495" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308495" class="link legilink">206</a> du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.

1. Chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré. Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312763" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312763" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance, consécutive au commencement de ladite période, en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus au premier alinéa, les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article 360 n'excède pas 3 000 euros.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance, consécutive au commencement de ladite période, en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus au premier alinéa, les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article 360 n'excède pas 3 000 euros.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312763" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312763" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance, consécutive au commencement de ladite période, en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus au premier alinéa, les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article 360 n'excède pas 150 euros.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance, consécutive au commencement de ladite période, en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus au premier alinéa, les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article 360 n'excède pas 150 euros.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312762" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312762" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance, consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article 360 n'excède pas 1 000 francs.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions, dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts, le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance, consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt mentionné au deuxième alinéa de l'article 360 n'excède pas 1 000 francs.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312759" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312759" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ou au résultat net définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence ou au résultat net définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312749" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions,dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts,le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance,consécutive au commencement de ladite période,en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 1.000 F.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées par l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312749" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance consécutive au commencement de ladite période en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 100 F.

L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement d'acomptes pour chaque période servant de base aux impositions dans les conditions fixées par l'article 1668 du code général des impôts le premier de ces acomptes étant celui dont l'échéance consécutive au commencement de ladite période en est le plus rapprochée. Sont dispensées de verser les acomptes prévus à l'alinéa ci-dessus les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis à l'article 360 n'excède pas 100 F.

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

RECOUVREMENT DE L'IMPOT

PAIEMENT DE L'IMPOT

IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000049234487?version=LEGIARTI000006312749" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006312749" class="link legilink">1668</a> du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006069577/articles/LEGIARTI000048202883?version=LEGIARTI000006308700" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006308700" class="link legilink">219</a> du même code. 
 
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas…

Article 359 Code général des impôts, annexe III

1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. 
 
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas échéant, à la dernière période d'imposition prévue à l'article 37 du code précité, clos à la date de son échéance et dont le délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est expiré. 
 
Le montant de l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 précité est régularisé sur la base des résultats de ce dernier exercice ou de cette dernière période d'imposition lors du versement de l'acompte suivant. 
 
En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois. 
 
2. Pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, les acomptes sont calculés en fonction de la part de bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration. 
 
3. Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros.

1. Sous réserve des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, chacun des acomptes est égal au quart de l'impôt liquidé par application aux éléments de résultats mentionnés au premier alinéa du 1 du même article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code. 
 
Les résultats servant de base au calcul de chacun des acomptes sont ceux afférents au plus récent exercice ou, le cas…

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 M (V)

Article 359 du Code général des impôts, annexe III

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0