Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 3 : Impôt sur les sociétés

Article 363 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version30/03/1988

Version13/07/2003

Version02/10/2003

Entrée en vigueur le 2 octobre 2003

Est codifié par : Décret 2003-933 2003-09-30

Modifié par : Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 2 octobre 2003

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des imp<CB>ts sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

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Entrée en vigueur le 2 octobre 2003
Est codifié par :	Décret 2003-933 2003-09-30
Modifié par :	Décret n°2003-933 du 30 septembre 2003 - art. 3 () JORF 2 octobre 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1152 du 29 octobre 2004 - art. 1 () JORF 30 octobre 2004 en vigueur le 1er novembre 2004

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