Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
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Version15/07/1985
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal au taux de l'escompte pratiqué par la Banque de France au jour de la demande de crédit. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.
Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à laquelle ils s'ajoutent;
s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Les intérêts sont acquittés :
s'il s'agit d'un paiement fractionné lors du versement de chaque fraction à laquelle ils s'ajoutent;
s'il s'agit d'un paiement différé annuellement le premier terme venant à échéance un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Commentaires • 5
1. Erratum - Paiement fractionné ou différé : le taux d'intérêt est de 1,30 % pour 2019Accès limité
EFL Actualités · 21 janvier 2019
Lexis Veille · 24 janvier 2018
Lexis Veille · 24 janvier 2018
Décision • 0
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