Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 97-661 1997-05-28
Modifié par : Décret n°97-661 du 28 mai 1997 - art. 3 () JORF 1er juin 1997
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F.
Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance.
Paiement
Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la pénalité prévue à l'article 1731 du même code i . CGI, ann. III, art. 403. …
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