Article 403 du Code général des impôts, annexe III

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Entrée en vigueur le 14 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-464 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005

Le redevable est déchu du bénéfice du crédit :

en cas de défaut de constitution des garanties ou du complément de garanties dans les délais respectivement impartis à l'article 400 ;

en cas de défaut de transmission au comptable des éléments mentionnés au quatrième alinéa de l'article 400 ;

en cas de retard dans le paiement de l'un quelconque des termes échus.

La déchéance entraîne l'exigibilité immédiate des droits en suspens, majorés des pénalités prévues à l'article 1731 du code général des impôts. Ces pénalités sont exclusives de l'intérêt prévu à l'article 401.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
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