Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / Section II : Dispositions communes / III : Intérêts excédentaires

Article 406 A 16 D du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version01/01/1982

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions visées à l'article 406 A 16 B sont recouvrées comme en matière de timbre (1).
(1) Voir titre IV du livre des procédures fiscales.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par :	Décret 2006-356 2006-03-24

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Périmé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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