Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse / C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs / 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité / a : Sursis de versement
Article 432 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version27/01/1981
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Version31/03/2000
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Décret n°99-889 du 21 octobre 1999 - art. 4 () JORF 22 octobre 1999
Le trésorier-payeur général statue sur les demandes de sursis de versement. Il délègue sa signature au receveur des finances pour les postes comptables de son arrondissement financier.
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