Article 434 du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-1138 du 20 septembre 2011 - art. 1

Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable principal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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