Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre Ier : Impôt sur le revenu / Section III : Calcul de l'impôt / 1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
Article 46 A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1990
Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est créé par : Décret n°90-798 du 10 septembre 1990 - art. 4 () JORF 11 septembre 1990
Est créé par : Décret n°90-293 du 29 mars 1990 - art. 1 (V) JORF 4 avril 1990
Est codifié par : Décret 90-798 1990-09-10
La demande de retenue à la source mentionnée à l'article 182 C du code général des impôts est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
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