Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion

Article 99 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Version25/02/2008

Version26/06/2014

Entrée en vigueur le 25 février 2008

Modifié par : Décret n°2008-173 du 22 février 2008 - art. 1

Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

	PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	AUTRES passagers
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse	10 €	1 €
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat	40 €	4 €

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Entrée en vigueur le 25 février 2008
Modifié par :	Décret n°2008-173 du 22 février 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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