Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Article 99 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2006
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Version25/02/2008
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Version26/06/2014
Entrée en vigueur le 26 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-661 du 23 juin 2014 - art. 1
Pour l'application des dispositions du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, constituent un système aéroportuaire les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget.
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