Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Article 49 septies ZV du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2007
Entrée en vigueur le 1 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1680 du 28 novembre 2007 - art. 1
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.