Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3
Les engagements prévus au b du 3° du 1, au b du 2° du 2 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts prennent effet à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou du dépôt de la déclaration de succession.