Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

Article 299 sexies du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 3 avril 2008

Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3

Dans le cas de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts, les engagements prévus au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du même code prennent effet à compter du 1er janvier de l'année pour laquelle le bénéfice de l'exonération partielle est demandé pour la première fois.

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Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Est créé par :	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3

Sortie de vigueur le 31 mai 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1

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