Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Article 299 ter du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2008
Entrée en vigueur le 3 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 3
Les dispositions de l'article 281 F et du I de l'article 281 H s'appliquent en cas d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 H du code général des impôts.
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