Article 46 quater-0 ZY sexies du Code général des impôts, annexe III

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Version02/12/2009

Entrée en vigueur le 2 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009 - art. 1

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 2009

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