Article 322 Q du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1777 du 30 décembre 2009 - art. 3

La liste des communes qui satisfont aux critères définis au 2° du III de l'article 1466 F du code général des impôts est celle fixée à l'article 49 ZA.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 8 juin 2019

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