Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre I bis : Impositions départementales / Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 328 G bis du Code général des impôts, annexe III

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Version26/03/2010

Version11/06/2010

Version20/06/2011

Version07/05/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 11 juin 2010 est l'article : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G decies (V)

Entrée en vigueur le 26 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 - art. 1

Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.

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Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-319 du 22 mars 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juin 2010
Transféré par :	Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010 - art. 2

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