Article 111 H duodecies du Code général des impôts, annexe III

Article 111 H duodecies du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Article 111 H undecies

Article 111 H terdecies

Entrée en vigueur le 13 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 3

L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.

Entrée en vigueur le 13 février 2023
Modifié par :	Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 5 du décret n°2023-82 du 9 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).