Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses / Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés / Section II : Titres de mouvement
Article 111 H undecies du Code général des impôts, annexe III
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Version11/06/2010
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Version13/02/2023
Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-631 du 9 juin 2010 - art. 1
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