Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur

Article 313-0 BR quater du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version04/09/2010

Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-1171 du 13 octobre 2014 - art. 1

Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1171 du 13 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 3

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).