Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Article 49 septies ZZE bis du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2012

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2011-2070 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Périmé par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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