Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Article 46 quater-0 ZZ ter A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2015
Entrée en vigueur le 28 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'exploitant sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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