Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Article 49 septies ZZL du Code général des impôts, annexe III
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Version28/08/2015
Entrée en vigueur le 28 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit au crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
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