Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Article 49 septies ZZQ du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/2015
Entrée en vigueur le 28 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1059 du 25 août 2015 - art. 1
L'option mentionnée au V de l'article 244 quater W du code général des impôts est formulée sur un document conforme à un modèle établi par l'administration, auprès du service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice, avec la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est accordé en application du IV de l'article 244 quater W susmentionné.
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