Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Article 46 quater-0 YZE du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-179 du 22 février 2016 - art. 1
Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :
a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;
b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
d) Frais d'entretien des vélos ;
e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;
f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 220 undecies A précité s'applique aux cycles et cycles à pédalage assisté au sens des 6.10 et 6.11 de l'article R. 311-1 du code la route.